1 · Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre Les Artisans du Digital (filiale de Jemitilab), éditeur du service Liater (ci-après « le Service ») et toute personne morale (ci-après « le Client ») souscrivant à l'une des offres décrites à l'article 4 des présentes.
Toute souscription emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV. Les conditions particulières signées entre les parties (Bon de commande, contrat-cadre) prévalent en cas de divergence.
2 · Définitions
- Service · la plateforme Liater, ses APIs, ses outils d'administration, ses connecteurs.
- Boutique · point de vente physique ou digital activé dans le Service.
- Conseiller actif · utilisateur authentifié ayant ingéré au moins un verbatim sur la période de facturation.
- Maison · entité commerciale unique. Un groupe peut regrouper plusieurs Maisons sous un contrat-cadre.
3 · Souscription & activation
La souscription est formalisée par un Bon de commande signé entre les parties. L'activation effective du Service intervient dans un délai contractuel précisé au Bon de commande (typiquement 7 à 90 jours selon l'offre). L'abonnement débute à la date de mise en production.
4 · Offres & tarification
Le Service est commercialisé sous quatre niveaux d'offre · Starter, Studio, Atelier, Empire. Le détail des inclusions, des limites et des tarifs publics est disponible sur demande à contact@lesartisansdudigital.fr et formalisé au Bon de commande.
Les tarifs sont exprimés hors taxes et facturés en euros. La TVA française s'applique aux Clients établis en France ; les Clients UE assujettis fournissent un numéro de TVA intracommunautaire valide ; les Clients hors UE ne supportent pas la TVA française.
5 · Facturation & paiement
Les frais de mise en service (setup) sont facturés à la signature du Bon de commande, payables sous 30 jours. L'abonnement mensuel est facturé d'avance, à terme à échoir. Les éventuels add-ons (connecteur custom, formation, audit) sont facturés à la commande.
Tout retard de paiement entraîne, après mise en demeure restée sans effet 8 jours, l'application d'intérêts de retard au taux légal majoré de 3 points et d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. La suspension du Service peut être prononcée après 30 jours de retard.
6 · Durée & résiliation
Le contrat est conclu pour une durée de douze (12) mois à compter de la mise en production, renouvelable tacitement par périodes successives de douze mois sauf résiliation notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 90 jours avant l'échéance.
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, la partie non défaillante pourra prononcer la résiliation aux torts de l'autre, après mise en demeure restée sans effet pendant trente jours.
7 · Niveaux de service (SLA)
- Disponibilité · 99,5% par mois calendaire (offres Studio+), 99,9% (Atelier & Empire), hors fenêtres de maintenance planifiée.
- Support · réponse sous 4h ouvrées (Studio), 1h ouvrée (Atelier), 24/7 (Empire).
- Pénalités · crédit prorata du mois en cas de dépassement, plafonné à 30% du montant mensuel.
8 · Données du Client
Le Client conserve la propriété pleine et entière de toutes les données personnelles et professionnelles ingérées dans le Service. Les modalités de traitement, durées de conservation, sous-traitants et droits des personnes concernées sont décrits dans le DPA · accord de sous-traitance et dans la politique de confidentialité.
En cas de résiliation, les données sont restituées au format JSON + export schéma extracted-note-v1 sous 30 jours, puis supprimées définitivement (90 jours d'archivage chiffré pour obligations légales, puis purge irréversible).
9 · Propriété intellectuelle
Le Service, son code source, son architecture, ses prompts système, ses schémas internes (Liater Mind, schémas d'extraction, taxonomies signaux), ses modèles de transformation et ses connecteurs sont la propriété exclusive des Artisans du Digital. Le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif, non transférable, limité à la durée du contrat et au périmètre fonctionnel défini au Bon de commande.
Les configurations Maison (Liater Mind · 6 piliers · catalogue de signaux propres) créées par le Client lui appartiennent et lui sont restituées en cas de résiliation, dans un format opérable.
9 bis · Restriction d'usage & non-reverse-engineering
Le Client s'engage expressément à ne pas, par lui-même ni par l'intermédiaire d'un tiers ·
- Décompiler, désassembler ou rétroconcevoir le Service, ses APIs, ses schémas internes ou ses modèles de transformation, en tout ou partie ;
- Reproduire, dériver ou créer une œuvre dérivée du Service, y compris en utilisant les sorties (events, payloads, actions exécutées) pour reconstruire un pipeline équivalent d'extraction, de structuration ou d'orchestration ;
- Extraire ou reproduire les schémas internes de Liater (extracted-note, Liater Mind, taxonomies signaux), même partiellement, à des fins autres que l'exécution opérationnelle du Service ;
- Utiliser le Service pour entraîner un modèle concurrent ou un système de structuration, d'extraction ou d'orchestration conversationnelle ;
- Communiquer ou publier les éléments techniques (schémas, prompts, payloads bruts, traces de pipeline) à un tiers, à l'exception de l'auditeur RGPD du Client sous accord de confidentialité strict ;
- Retirer ou altérer les marqueurs cryptographiques de provenance présents dans les sorties du Service.
Toute violation des présentes restrictions constitue une atteinte aux droits de propriété intellectuelle des Artisans du Digital, donnant droit à résolution immédiate du contrat aux torts exclusifs du Client et à dommages-intérêts dont le montant minimal forfaitaire est fixé à cinq fois la valeur annuelle du contrat, sans préjudice du préjudice réel et des poursuites pénales applicables au titre des articles L335-2 et L335-3 du Code de la propriété intellectuelle.
9 ter · Sorties du Service · réversibilité maîtrisée
Liater pousse vers les systèmes du Client des événements métier orchestrés (actions CRM, journeys MA, messages clientèle, tâches conseiller) et non des graphes de données complets permettant la reconstruction du Service. Cette architecture en couches garantit ·
- La portabilité opérationnelle · les actions et événements générés sont nativement consommables par les systèmes standards (CRM, MA, BI, CDP) ;
- La réversibilité contractuelle · à toute résiliation, le Client récupère l'ensemble de ses données métier (verbatims ingérés, configurations Mind propres) sous 30 jours ;
- La protection de l'IP Liater · les schémas internes, prompts, modèles de pondération et taxonomies restent côté Service et ne sont pas exposés en sortie.
Chaque sortie du Service inclut un marqueur cryptographique de provenance. La présence de ce marqueur fait foi de l'origine Liater des données.
10 · Confidentialité
Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations échangées dans le cadre du contrat, et à ne pas les communiquer à des tiers sans autorisation écrite préalable. Cet engagement survit cinq (5) ans à la résiliation.
11 · Responsabilité
Le Service est un outil d'assistance. Les analyses générées par IA sont fournies à titre indicatif et nécessitent une validation humaine systématique. La responsabilité de l'éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement facturées au Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
12 · Force majeure
Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel qu'entendu par la jurisprudence française (catastrophe naturelle, conflit armé, défaillance majeure d'un opérateur cloud sous-traitant…).
13 · Droit applicable & juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sauf disposition légale contraire.
14 · Contact commercial & juridique
Toute demande contractuelle ou juridique · contact@lesartisansdudigital.fr